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Règles de rédaction

Obligations légales applicables aux offres d’emploi
Principes fondamentaux

L’offre d’emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l’embauche :

- ne pas comporter de mentions discriminatoires,

- être rédigée en langue française,

- ne pas induire le candidat en erreur.


Qui est concerné ?

- Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.
- Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Les mentions interdites

Les mentions interdites dans la rédaction d'une offre d'emploi se retrouvent dans l'ensemble des critères de sélection (explicites ou implicites) fondés sur :

- l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
- les mœurs,
- l'orientation sexuelle,
- l'âge,
- la situation de famille,
- l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
- les opinions politiques,
- les activités syndicales ou mutualistes,
- les convictions religieuses,
- l'apparence physique,
- le patronyme,
- l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

D'autre part, il est également important de noter que l'absence du nom de l'employeur dans l'annonce et l'absence de date de diffusion constituent également un manquement à la loi.


L’obligation de rédaction en français

Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.
Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.


Interdiction de tromper le candidat

L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :


- l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
- la rémunération et les avantages annexes proposés,
- le lieu de travail.

L’insertion d’une offre d’emploi comportant de telles affirmations est punie d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende. L’Employeur est responsable de l’infraction sauf si celle-ci a été réalisée sans son consentement exprès.


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